contrôleure des finances publiques de 1re classe

tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées

dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière des hautes juridictions

secrétaire administrative de classe supérieure

agents

de transcrire les actes mentionnés au I, 1°, b du présent article

secrétaire administrative de classe normale

agents

de transcrire les actes mentionnés au I (1°) b du présent article

secrétaire administrative de classe normale

agents

de transcrire les actes mentionnés au I-1° b du présent article

secrétaire administrative de classe normale

agents

de transcrire les actes mentionnés au I-1° b du présent article

secrétaire administrative de classe normale

dans la limite de leurs attributions respectives